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trouble mental du prévenu ou de l'accusé apparaissant après la commission des faits, comment peut-on juger ?

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Abandon de famille : la famille d'abord les investissements ensuite !

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la Cour de Justice de l'Union Européenne consacre le droit de séjour du conjoint de même sexe d'un citoyen européen dans l'ensemble de l'Union Européenne

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l'insaisissabilité de droit du logement de l’entrepreneur individuel tient la procédure collective en échec

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La question de la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur quand une pension alimentaire est due par un parent.

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Une enquête sociale n’est pas un moyen de preuve de la demande en divorce

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Confirmation de l’arrêt de soin d’une patiente mineur

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Le créancier ne peut agir en répétition de l’indu contre le concubin de son débiteur, quand bien même la somme indûment versée aurait profité aux deux membres du couple.

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Jurisprudence

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cautionnement et régimes matrimoniaux


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L'info du mois

Remise officielle au garde des Sceaux et à la ministre de la santé du rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables


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loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles


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résultats de l'enquête "études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l'age adulte ?"


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RSA et AAH


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