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la Cour de Justice de l'Union Européenne consacre le droit de séjour du conjoint de même sexe d'un citoyen européen dans l'ensemble de l'Union Européenne

 La CJUE avec cette arrêt du 5 juin 2018 (CJUE, Gr. ch., 5 juin 2018, n°C-673/16) a rendu une décision qui était attendue.

La Cour affirme que le conjoint de même sexe d'un ressortissant européen doit bénéficier d'un droit de séjour permanent dans l'ensemble des Etats membres, y compris si ceux-ci refusent par principe de reconnaître cette forme d'union.

Dans cette affaire, il s'agissait de deux hommes, l'un ayant la nationalité américaine, l'autre la double nationalité roumaine et américaine, qui se sont mariés en Belgique. Les autorités roumaines ont refusé d'accorder à l'époux américain un droit de séjour de plus de trois mois car le droit roumain ne reconnait pas le mariage entre personnes de même sexe. 

La Cour Constitutionnelle roumaine a saisi la CJUE qui a alors rendue la décision du 5 juin 2018.

Ainsi, si les Etats membres de l'UE restent libres d'autoriser ou non le mariage entre personnes de même sexe dans leur législation, il ne leur est pas possible par contre de s'opposer à la reconnaissance d'un tel statut valablement célébré dans un autre Etat membre en vue de l'attribution d'un droit de séjour permanent.

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