Enlèvement international d'enfant: condamnation de la Russie par Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'article 8 de la CEDH.

Un ressortissant Tchèque épouse une femme russe. De leur union est issue une fille. Madame dépose une requête en divorce et chacun sollicite la résidence de l'enfant. En 2008, la mère obtient à l'insu du père un visa de séjour en Russie d'un mois pour elle et l'enfant. Elle quitte la République Tchèque pour la Russie. Le père saisit les juridictions tchèques et russes et tente d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juin 2011 d'une juridiction de Prague lui octroyant la résidence de l'enfant. Tous ses efforts sont voués à l'échec car à aucun moment l'enfant n'a pu être localisée par les autorités russes. La Cour considère que les autorités russes ont failli à leur obligation de prendre des mesures pour réunir le père à son enfant en violation de l'article 8 de la CEDH qui garantit le droit au respect de la vie familiale.

Cour européenne des droits de l'homme, 1ière section, 11 décembre 2014, n°22909/10 Hromadkova c/Russie