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Le droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international.


Le procureur de la République de Chambéry s'est opposé au mariage d'un homme de nationalité française et un homme de nationalité marocaine en application du droit marocain applicable qui prohibe le mariage homosexuel. La Cour de Cassation considère que la loi prohibitive doit être écartée si elle "s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet".
Ainsi, au nom de l'ordre public international français, toute personne ayant son domicile ou sa résidence en France peut contracter un mariage avec une personne de même sexe, quand bien même l'application d'une convention internationale, à l'instar de celle franco-marocaine du 10 août 1981, conduirait à l'interdire.

Cour de cassation, 1ière chambre civile, 28 janvier 2015, n°13-50.059

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