header

Prestations familiales : plafonds

Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, ainsi que pour le versement des prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 0,2%  au 1er janvier 2018.

Arrêté du 27 décembre 2017, journal officiel du 29 décembre 2017

Espace membres

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


Lire la suite...

PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


Lire la suite...

La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


Lire la suite...

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


Lire la suite...

L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


Lire la suite...

Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


Lire la suite...

Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


Lire la suite...

Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


Lire la suite...

Le PACS a 20 ans !


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales