Plafonds de l’aide juridictionnelle
La circulaire du 15 janvier 2018 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.
- Aucune personne à charge
Ressources mensuelles max |
Prise en charge |
≤ 1017€ |
100% |
Entre 1018€ et 1202€ |
55% |
Entre 1203€ et 1525€ |
25% |
- Une personne à charge
Ressources mensuelles max |
Prise en charge |
≤ 1200€ |
100% |
Entre 1201€ et 1385€ |
55% |
Entre 1386€ et 1708€ |
25% |
- Deux personnes à charge
Ressources mensuelles max |
Prise en charge |
≤ 1383€ |
100% |
Entre 1384€ et 1568€ |
55% |
Entre 1569€ et 1891€ |
25% |
Pour un foyer où plus de deux personnes sont à charge, il convient d’ajouter 116€ par personne supplémentaire aux valeurs limites données pour deux personnes à charge