header

loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles

 La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objectif d'améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes.

Cette loi modifie et complète plusieurs dispositions pénales et notamment :

- la circonstance aggravante relatives aux infractions commises par le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin s'applique même s'il n'y a pas de cohabitation (article 132-80 code pénal)

- la limitation de l'inceste aux mineurs est supprimée, les majeurs étant partiellement concernés

- allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité (soit jusqu'aux 48 ans de la victime)

- pour les agressions sexuelles, prise en compte par les juges de l'âge du mineur ou son absence de maturité comme élément démontrant la contrainte ou la surprise

- aggravation de certaines peines 

- nouvelle circonstance aggravante quand le mineur a assisté à l'infraction

- nouvelle circonstance aggravante du viol quand la victime est une personne en situation de précarité

- la loi élargit le champ du harcèlement sexuel

- création de la contravention d'outrage sexiste, article 621-1 du code pénal

Espace membres

Jurisprudence

trouble mental du prévenu ou de l'accusé apparaissant après la commission des faits, comment peut-on juger ?


Lire la suite...

Abandon de famille : la famille d'abord les investissements ensuite !


Lire la suite...

la Cour de Justice de l'Union Européenne consacre le droit de séjour du conjoint de même sexe d'un citoyen européen dans l'ensemble de l'Union Européenne


Lire la suite...

cautionnement et régimes matrimoniaux


Lire la suite...

L'info du mois

Remise officielle au garde des Sceaux et à la ministre de la santé du rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables


Lire la suite...

loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles


Lire la suite...

résultats de l'enquête "études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l'age adulte ?"


Lire la suite...

RSA et AAH


Lire la suite...

Nom - prénom


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales