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Remise officielle au garde des Sceaux et à la ministre de la santé du rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables

 Le 21 septembre a été remis au garde des Sceaux et à la ministre de la santé le rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables.

lire et télécharger le rapport ici

Ce rapport a été rédigé par Anne CARON-DEGLISE, avocate géénrale à la Cour de cassation. Il est le fruit d’un groupe de travail représantant tous les acteurs concernés.

Le rapport fait 104 propositions qui visent à améliorer la loi de 2007 et à en corriger les manques. Les propositions se déroulent autour de sept axes :

- création d'un socle de droits fondamentaux à destination des personnes vulnérables

- renforcement de la prise en compte de la situation sociale de la personne avant la mise en place d etoute mesure

- anticipation de la protection par la diversification des modes d'anticipation et leur coordination

- recentrage de l'intervention du juge sur la protection des libertés individuelles

- coordination et amélioration des controles et profesionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

- prise en compte de la situation des personnes protégées françaises accueillies en Belgique

- mise en place d'une véritable politique publique 

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