Gestation Pour Autrui (GPA): La circulaire "Taubira" est validée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours pour excès de pouvoir intentés contre la circulaire "Taubira" invitant à délivrer des certificats de nationalité aux enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cette circulaire invitait à faire droit aux demandes de délivrance de ces certificats "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil" en précisant que le "seul soupçon" de recours à une GPA à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus".
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, n°367324 – Association Juristes pour l'enfance et autres