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  • L'IDFP encourage la réflexion, les partages de compétence et d'expérience, et la recherche des praticiens dans le domainedu Droit de la Famille et du Patrimoine

  • Il met en oeuvre des moyens d'information des citoyens, par des actions ponctuelles à destination du public (conférences, consultations...), et par la mise à disposition de documentation et d'outils à destination des familles

  • Il participe au développement des modes alternatifs de résolution des conflits : procédure participative, rédaction de convention par acte d'avocat, médiation...

  • Il oeuvre à l'harmonisation des pratiques juridiques et judiciaires dans ce domaine

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Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


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PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


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La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


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Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


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L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


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Le PACS a 20 ans !


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