prestation compensatoire : révision de la rente viagère pour circonstances nouvelles

 Dans un arrêt du 29 mai 2019 (1ère civ. 29 mai 2019 n°18-17.377, FS-P-B) la Cour de cassation casse un arrêt d'appel qui avait rejeté une demande de suppression de rente viagère la jugeant irrecevable en retenant qu'un jugement était déjà intervenu auparavant bénéficiant de l'autorité de la chose jugée.

La cour de cassation considère que la nouvelle demande n'était pas irrecevable puisque chaque demande de révision de rente viagère doit être examinée à l'aune de la législation alors en vigueur, l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision ne pouvant s'y opposer.

Quand bien même une révision aurait été refusée une première fois, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne saurait s'opposer à une seconde demande fondée sur les nouveaux critères suites à une réforme législative.