Jurisprudence
février 2020
PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère
La Cou de cassation estime qu’une Procréation médicalement assistée (PMA) légalement fait à l’étranger ne fait pas, à elle seule obstacle à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent.
Jusqu’à présent le co-parent devait passer par une procédure d’adoption de l’enfant de son épouse.
Cass civ 1ière 18 décembre 2019 n°18-14.751
Espace membres
Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
Lire la suite...
Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
Lire la suite...
Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
Lire la suite...
Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
Lire la suite...