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Jurisprudence

toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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la Cour de cassation rappelle la définition du concubinage


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trouble mental du prévenu ou de l'accusé apparaissant après la commission des faits, comment peut-on juger ?


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L'info du mois

l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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Remise officielle au garde des Sceaux et à la ministre de la santé du rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables


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loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles


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