Jurisprudence
Février 2013
On ne ment pas à son conjoint même si on ne l'aime plus : attention au recours en révision !
Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude.
Civ. 2ième, 21/02/2013, n° 12-14.440
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