Jurisprudence
Juin 2013
La gratitude vaut récompense !
Un temps controversé, le sort de l'industrie personnelle déployée par un époux semble provisoirement scellé. La force de travail investie par un époux sur un bien propre de sa femme ne génère pas de droit à récompense de la communauté à son profit.
Civ. 1ière 29 mai 2013, n°2013-010709
Espace membres
Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
Lire la suite...
Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
Lire la suite...
Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
Lire la suite...
Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
Lire la suite...