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Nom - prénom

interrogé, parès que le ministère public ait refusé de valider la graphie du prénom breton "Fañch", sur une éventuelle évolution des dispositions, le ministre de la Justice rappelle que la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 ne permet pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'aerticle 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil Constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leur relation avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française :

à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ - ç

de même que les ligatures "æ" et "œ".

toutefois, ces textes n'exclus pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la tradcution en langue régionale fait simplement office d'usage.

réponse ministérielle n°01201, JO Sénat 29 mars 2018

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