Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

L'injure du donataire ne suffit pas à la révocation d'une donation

Le droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international.

Les donations sont évalées au jour de la donation sans tenir compte des travaux d'amélioration réalisés par le donataire

Enlèvement international d'enfant: condamnation de la Russie par Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'article 8 de la CEDH.

Le droit de percevoir des dividendes n'appartient qu'au seul époux associé et jamais à son conjoint.

L'occupation privative d'un bien indivis n'entraîne pas systématiquement le versement d'une indemnité d'occupation

Abrogation de l'article 272 alinéa 2 du Code civil

Procréation Médicalement Assistée et Adoption de l'enfant du conjoint
Face aux contradictions jurisprudentielles, les TGI de Poitiers et d'Avignon ont saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l'étranger constituait une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.

Impossibilité de subordonner un legs à un test ADN