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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale


Après le divorce, le père des enfants demandait à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. Sa demande avait été rejetée par la cour d'appel au motif que la législation fiscale prévoit qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.
La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, en cas de résidence alternée et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette solution peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
L'administration fiscale indique par ailleurs qu'en cas de résidence alternée, il est possible de préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d'entretien de l'enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné

Cour de cassation, 1ière Chambre civile, 9 septembre 2015, n°14-23.687
Code Général des Impôts Article 194

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