Compétence du juge des tutelles

Dans certains cas le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut demander une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil.

La cour de cassation a précisé ce qu'il en était de cette demande quand le décès du majeur intervient en cours d’instance: la compétence du juge des tutelles perdure même après le décès du majeur vulnérable pour pouvoir allouer au mandataire cette indemnité exceptionnelle.

"Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; que cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée"

L’indemnisation supplémentaire du mandataire judiciaire n'entre donc pas dans le passif successoral.

Civ. 1^re, 15 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 18-22.503