Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère

 Pendant plus de 10 ans deux femmes ont vécu ensemble. au cours de leur union née une enfants.

Après la séparation, la compagne assigne la mère pour que les modalités de ses relations avec l'enfant soient fixées en application de l'article 371-4 du code civil.

Les demandes sont rejetées et la compagne forme un pourvoi en cassation et pose une question prioritaire de constitutionnalité.

La cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel estimant la question ni nouvelle ni sérieuse et motivant comme suit :

" l’article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant.

En deuxième lieu, ce texte n’opère en lui-même aucune distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d’autres dispositions légales selon lesquelles la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.

En troisième lieu, l’article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale"

Cass. 1ère civ. 6 novembre 2019, n°19-15.198

Il convient de noter que cette situation devrait être réglée par l'adoption du projet de réforme des lois de bioéthique qui prévoit que le recours par un couple de femmes à une AMP avec don sera subordonné au recueil du consentement de chacune devant notaire. la filiation sera établie par reconnaissance conjointe réalisée au même instant.