Jurisprudence
janvier 2020
La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation
La prestation compensatoire n’est pas de droit mais elle est un droit strictement réglementé par les articles 270 et suivants du code civil.
La cour de cassation rappelle les contours de son appréciation :
- L’appréciation de la situation des époux se fait au moment du prononcé du divorce
- L’estimation du patrimoine de chacun des époux peut porter tant sur les biens meubles qu’immeubles.
- sont exclus du calcul de la prestation compensatoire, les allocations familiales, le soutien familial, le complément familial destinés à l’éducation des enfants.
Cass 1ière, 6 novembre 2019 n°18-23.734
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