Jurisprudence
mars 2020
Compétence du juge des tutelles
février 2020
PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère
janvier 2020
La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation
décembre 2019
Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère
novembre 2019
la date d'appréciation des circonstances nouvelles permettant a modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
octobre 2019
Régime matrimonial : logement et contribution aux charge du mariage
septembre 2019
L'audition de l'enfant en cours de délibéré
juillet / aout 2019
régime matrimonial : preuve de l'affectation des fonds communs
juin 2019
indemnisation par l'ONIAM : les beaux-parents peuvent avoir la qualité d'ayants droit
mai 2019
prestation compensatoire : révision de la rente viagère pour circonstances nouvelles
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Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
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