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Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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