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Jurisprudence
Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...
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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins
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L'info du mois
Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.
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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle
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