la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?

Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...

toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.

droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle

l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?

Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant

compte bancaire détenu à l'étranger