indemnisation par l'ONIAM : les beaux-parents peuvent avoir la qualité d'ayants droit

prestation compensatoire : révision de la rente viagère pour circonstances nouvelles

le refus de l'enfant ne doit pas être l'unique fondement de la décision du juge en matière de droit de visite

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?

Le Parlement adopte définitivement la « loi anti-fessée »

rapport de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)

Réforme de la justice La loi du 23 mars 2019 n°2019-222 apporte des modifications en drit de la famille.

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.

droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle