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Jurisprudence

indemnisation par l'ONIAM : les beaux-parents peuvent avoir la qualité d'ayants droit


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prestation compensatoire : révision de la rente viagère pour circonstances nouvelles


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le refus de l'enfant ne doit pas être l'unique fondement de la décision du juge en matière de droit de visite


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la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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L'info du mois

Le Parlement adopte définitivement la « loi anti-fessée »


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rapport de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)


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Réforme de la justice La loi du 23 mars 2019 n°2019-222 apporte des modifications en drit de la famille.


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Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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