Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29) visant à agir contre les violences au sein de la famille a été définitivement adoptée le 11 décembre 20198. La circulaire du 28 janvier 2020 présente les dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables ainsi que les instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales.

Parmi ces mesures la nouvelle ordonnance de protection visée aux articles 515-9 et suivants du code civil :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection »

Le demandeur n’a pas à démontrer l’existence d’une cohabitation, passée ou présente, ni l’existence d’une plainte pénale préalable. L’appréciation de la demande est recentrée sur un faisceau d’indices permettant de caractériser la vraisemblance des violences et du danger allégué.

Autre nouveauté non négligeable le juge aux affaires familiales doit statuer dans les 6 jours de la fixation de la date de l’audience ! Le délai fixé semble difficilement tenable, la pratique nous dira d’ici quelques mois ce qu’il en est en réalité le dépassement du délai n’étant par ailleurs pas sanctionné.