Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)

 L'expérimentation de la TMFPO (tentative de médiation familiale préalable obligatoire) menée depuis 3 ans dans 11 juridictions (dont le tribunal de grande instance de NIMES) devait s'achever le 31 décembre 2019.

Le projet de loi de finance pour 2020 reconduit cette expérimentation pour un an avant d'envisager une éventuelle généralisation.

Il s'agit de rencontrer un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales pour modifier ou compléter les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l"éducation de l'enfant.

Il s'agit donc uniquement des dossiers où une décision de justice a déjà été rendue.