Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47

Toute mineure peut bénéficier d'une contraception gratuite. Quel que soit son âge, elle bénéficie d'une prise en charge complète par l'Assurance Maladie et sans avance de frais. Depuis le 1^er janvier 2020, il n'y a plus de condition d'âge minimal pour y avoir droit (avant cette date il y avait un âge minimum de 15 ans)

Toute mineure peut bénéficier gratuitement des soins, prescriptions et actes suivants :

• Une première consultation protégée par le secret avec un médecin ou une sage-femme ;
• Une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d'accès à la contraception ;
• Une consultation par an dans les années qui suivent et certains examens de biologie médicale ;
• Des contraceptifs remboursables, comme les pilules hormonales de 1^ère ou de 2^e génération, l'implant contraceptif hormonal ou le stérilet ;
• La pose, le changement ou le retrait des contraceptifs remboursables ;
• Des examens de biologie médicale liés à ce suivi, une fois par an s'ils sont nécessaires.

L’objectif est de réduire le nombre d’IVG