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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.


Une sœur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme bénéficiaire l'un de ses frères qui l'accepte définitivement. Celui-ci décède quelques mois avant qu'elle ne décède à son tour. Un conflit s'élève alors entre les héritiers: La fille du frère désigné bénéficiaire de l'assurance-vie qui réclame la totalité du capital, et le fils d'un autre frère de la défunte pour qui le capital doit être partagé entre tous les héritiers.
Pour la Cour de cassation, si l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie est irrévocable, l'attribution effective suppose que le bénéficiaire soit vivant à l'époque du décès du souscripteur à moins que le contraire ne résulte d'une clause du contrat. À défaut, le capital fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Le contenu du contrat se partage alors entre les héritiers du souscripteur et non entre ceux du bénéficiaire.

Cour de cassation, 2ième Chambre civile, 10 septembre 2015, n°14-20.017

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