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La convention de liquidation de communauté ou fixant une prestation compensatoire conclue entre deux époux avant l'introduction de l'instance est nulle . 

Par arret du 27 septembre 2017 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que la convention de liquidation conclue avant l'introduction de l'instance  liquidant le régime matrimonial ou fixant une prestation compensatoire est nulle (1er Chambre Civile Cour de Cassation 27 septembre 2017 n 16-23-531 )  

Inapplicabilité du réglement Rome III aux divorces privés  

Par arret du 20 decembre 2017, la CJUE a jugé que le réglement européen mettant en oeuvre la cooperation renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps permettant aux pays membres de reconnaitre loi applicable dans d'autres pays n'inclu pas dans son champs d'application les divorces privés , non rendus par une juridiction étatique ou par une autorité publique .  

 

 

 

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