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Le créancier ne peut agir en répétition de l’indu contre le concubin de son débiteur, quand bien même la somme indûment versée aurait profité aux deux membres du couple.

Dans cette affaire, la CAF a versé une aide au logement à un de ses allocataires. La CAF s’aperçoit que cet allocataire vivait en concubinage.

La CAF délivre alors une contrainte au concubin et non à l’allocataire, pour obtenir le remboursement des sommes indument versées.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale annule cette contrainte estimant que l’action en répétition de l’indu ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’allocataire ayant reçu les sommes.

La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme donc l’analyse du TASS.

Cour de cassation, 2ème civ. 30 novembre 2017, n°16-24.021

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