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Une enquête sociale n’est pas un moyen de preuve de la demande en divorce

Dans le cadre d’une procédure en divorce, l’épouse tente d’établir la réalité d’une faute alléguée contre son mari en s’appuyant sur les déclarations que celui-ci a faite lors d’une enquête sociale.

La cour d’appel écarte ce moyen de preuve et prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

La cour de cassation confirme et rejette le pourvoi de l’épouse :

« Mais attendu d’abord, qu’aux termes de l’article  373-2-12 al 3 du code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que dès lors, la cour d’appel a exactement énoncé que le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce. »

La cour de cassation considère que cela s’applique que l’enquête sociale ait été ordonnée par le juge du divorce ou un autre juge.

Cour de Cassation, 1ère civ. 13 décembre 2017, n°16-25.256

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