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La question de la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur quand une pension alimentaire est due par un parent.

suite au divorce, un père, doit verser une contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants.

Le père sollicite par la suite la suppression rétroactive de cette pension.

La cour d’appel lui donne raison et supprime la pension au motif que la mère ne justifiait pas que les enfants étaient toujours dépendants financièrement. LA cour d’appel estime qu’en l’absence de preuve de l’état de besoin des enfants, il fallait faire droit à la demande du père.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel :

« Vu les articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 373-2-5 du code civil

Attendu que pour supprimer la contribution de M.Y à l’entretien et l’éducation de Z à compter du 1er mars 2012, l’arrêt retient que Mme X ne justifie ni de l’inscription de son fils à pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013, qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés,

Par ces motifs, […] casse et annule, mais seulement en ce qu’il supprime la contribution de M. Y à l’entretien et l’éducation de Z à compter du 1er mars 2012 »

Cour de cassation, 1ère civ. 7 février 2018, n°17-11.403

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