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l'insaisissabilité de droit du logement de l’entrepreneur individuel tient la procédure collective en échec

 X et Y sont propriétaire ensemble d'un bien immobilier qu'ils ont déclaré insaisissable le 16 avril 2004. X est placé en redressement judiciaire, puis ensuite en liquidation le 29 septembre 2008.

Le liquidateur assigne Y en partage de l'indivision et licitation de l'immeuble.

La cour d'appel déclare la demande recevable, estimant que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, et qu'il a donc qualité pour agir en partage de l'indivision sur le fondement de l'article 815 du code civil, sans que la déclaration d'insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action.

X et Y forment un pourvoi en cassation. Et l'arrêt d'appel est censuré par la cour de cassation :

"en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bien avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publié avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de X, de sorte que, les droits indivis de ce derniers n'ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n'avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés..."

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2018, n°16-27.302 (F+P+B+I)

Cette décision renforce encore un peu plus le dispositif issu des lois DUTREIL et MACRON. Elle maintient la résidence principale de l’entrepreneur individuel hors de portée de la procédure collective.

attention toutefois, un créance dont le droit est né antérieurement à l'acquisition de cette résidence principal pourra la saisir dans les conditions du droit commun

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