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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

 Dans cette affaires des concubins se sont séparés après 14 mois de vie commune. Monsieur avait été hébergé gratuitement par Madame pendant cette période. Monsieur a assigné Madame en remboursement de diverses sommes remises à celle-ci notamment dans le cadre du commerce de Madame.

Madame admettait être débitrice de certaines sommes mais invoque une compensation avec la créance qu'elle estime détenir sur Monsieur au titre de l'hébergement gratuit pendant la vie commune (qu'elle évalue à la moitié du loyer et de l'électricité).

La cour d'appel donne raison à Madame.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en rappelant que :

"aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées"

Ainsi à défaut de démontrer un accord, même tacite, entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, les juges ne pouvaient pas retenir une telle créance.

Cass. 1ère civ, 19 décembre 2018, n°18-12.311 (F-P-B)

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