mars 2019

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Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation vient de décider que la taxe d'habitation concernant un bien en indivision entre deux ex-époux, doit peser collectivement sur les indivisaires, même si l'un d'eux a jouit personnellement du bien.

Cour de cassation, 1ère civ. 5 décembre 2018, n°17-31.189

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