Jurisprudence
avril 2019
le refus de l'enfant ne doit pas être l'unique fondement de la décision du juge en matière de droit de visite
dans une décision du 9 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (n°878/13) considère que l'Etat dont les services de protection de l'enfance ne mettent pas en oeuvre des moyens suffisants pour rétablir le lien entre un père et ses enfants mineurs, viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
En l'espèce les liens entre le senfants et leur père ont été rompu pendant plusieurs années et les enfants refusaient d'avoir des relations personnelles avec leur père.
La cour estime que le droit d'un enfant d'exprimer son avis ne doit pas être interprété "comme conférant effectivement un droit de véto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur"
Espace membres
Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
Lire la suite...
Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
Lire la suite...
Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
Lire la suite...
Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
Lire la suite...