indemnisation par l'ONIAM : les beaux-parents peuvent avoir la qualité d'ayants droit

 Le Conseil d'Etat estime que les nouveaux conjoints respectifs des père et mère d'une mineur ayant assuré sa "garde alternée" et ayant noué avec elle des "liens affectifs étroits" peuvent être indemnisés par l'ONIAM de leur préjudice moral subi du fait du décès de l'enfant en qualité d'"ayants droit" au sens de l'article L1142-1, II, CSP.

Selon le Conseil d'Etat ces dispositions ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritier, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain.

CE, sect. 3 juin 2019, n°414098