Jurisprudence
juillet / aout 2019
régime matrimonial : preuve de l'affectation des fonds communs
Au moment de la liquidation de régime matrimonial, l'époux qui a utilisé des fonds commun doit justifier de leur emploi dans l'intérêt de la communauté si cela lui est demandé par l'autre époux.
S'il ne peut pas prouver l'usage des sommes prélevés dans l'intérêt commun cela entraînera a minima leur réintégration dans l'actif communautaire.
dans cet arrêt, la Cour de cassation semble également tacitement accueillir la possibilité de retenir un la sanction du recel.
Cass. 1ère civ. 11 juillet 2019, n°18-21.574
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