Régime matrimonial : logement et contribution aux charge du mariage

 Lors de la procédure de liquidation de leur régime matrimonial (séparation de biens), la cour d'appel a rejeté la demande de l'époux tendant à le voir reconnaître créancier de son épouse au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition d'une résidence secondaire, acheté par les époux en indivision pour moitié chacun. 

La cour d'appel avait considéré que même si l'époux avait investi des fonds personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage, cette dépense d'investissement à affectation familiale était comprise dans l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation n'a pas la même analyse et casse cet arrêt :

"sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage."

Cass. 1ère civ. 3 octobre 2019, n°18-20.828