Jurisprudence
novembre 2019
la date d'appréciation des circonstances nouvelles permettant a modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Un jugement de divorce met à la charge du père de trois enfants une pension alimentaire de 300€ par enfant.
Quelques mois après cette décision le père saisi à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de cette pension tenant son impécuniosité.
La cour d'appel dit sa demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision en l'absence de circonstances nouvelles au jour où il a déposé sa requête.
La cour de cassation casse cet arrêt :
"Attendu que pour déclarer la demande de M. X irrecevable, l'arrêt retient que son mariage comme la naissance d'un nouvel enfant en 2016, ainsi que l'évolution récente de la situation financière de Mme. Y, associée d'un SCI créée en juin 2017,sont des circonstances indifférentes à la recevabilité de la requête, s'agissant de fait survenus postérieurement à celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait,..."
Cass. Civ. 1ère, 6 novembre 2019, n°18-19.128
Espace membres
Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
Lire la suite...
Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
Lire la suite...
Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
Lire la suite...
Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
Lire la suite...