decembre 2017

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Jurisprudence

Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

A dédaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce , le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire , sans , au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage

Civ 1er 15 novembre 2017 n 16-25.700

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