Jurisprudence
Août 2012
Sort des parts sociales acquises par un époux pendant la durée du mariage
Les parts sociales acquises par le mari seul pendant la durée du mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
Civ. 1ière, 04/07/2012, n° 11-13.384
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