Jurisprudence
Septembre 2012
Détermination du régime matrimonial
Pour les couples mariés avant le 01/09/1992, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14/03/978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, à défaut de choix exprimé par les époux, ni la nationalité commune des époux, ni le lieu de célébration du mariage, ne sont en soi des indices suffisants pour renverser la présomption en faveur du premier domicile matrimonial.
Civ. 1ière, 26/09/2012 n° 11-20463
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