Jurisprudence
Novembre 2012
Le jugement de divorce et le partage judiciaire
A défaut d'un règlement conventionnel, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce.
Civ. 1ière, 07/11/2012, n° 11-10.449
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