Jurisprudence
Décembre 2012
Lésion : quelle surface ?
Aux termes de l'article 1675 du code civil, pour savoir s'il y a lésion de plus de 7/12è, il faut estimer l'immeuble suivant sa surface stipulée dans l'acte, son état et sa valeur au moment de la vente et pas se fonder sur la surface mentionnée au cadastre.
Civ. 3ième 05/12/2012, n° 11-21.026
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