Juin 2013

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Jurisprudence

La gratitude vaut récompense !

Un temps controversé, le sort de l'industrie personnelle déployée par un époux semble provisoirement scellé. La force de travail investie par un époux sur un bien propre de sa femme ne génère pas de droit à récompense de la communauté à son profit.

Civ. 1ière 29 mai 2013, n°2013-010709

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