Jurisprudence
Juillet 2013
Résidence habituelle de l'enfant après sa non-restitution
Il est fait droit à la demande d'un père de transférer la résidence habituelle de sa fille, âgée de 15 ans, à son domicile, même si celui-ci qui n'a pas ramené l'enfant chez sa mère après les vacances d'été, a été poursuivi et condamné pour non représentation d'enfant. En effet, si le coup de force du père est condamnable, il a cependant été fait dans l'intérêt de l'enfant.
CA Agen, 04/07/2013
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