Septembre 2013

header

Jurisprudence

Gestation pour autrui et transcription des actes de naissance sur le registre de l'état civil français

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude de la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une gestion pour le compte d'autrui, convention, qui fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public.

Civ.1ière, 3/09/2013, n° 11/02758 et n° 12-18.315

Espace membres

Connexion

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles

PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère

La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère

L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil

Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts

Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47

Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)

Le PACS a 20 ans !