Jurisprudence
Août 2013
Sort d'une convention d'indivision non publiée aux hypothèques ?
Une convention d'indivision sous seing privé, établie après divorce, portant sur un immeuble produit ses effets entre les parties même si elle n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques de telle sorte qu'un indivisaire ne peut librement demander le partage.
Cass. Civ. 1ière, 10/07/2013, n°12-12.115
A rapprocher de : Cass. Civ. 1ière,, 13/12/2012, n° 11-19.098
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