Jurisprudence
Décembre 2013
Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d'une contribution se fonder sur la table de référence
La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, se sont fondés sur la table de référence des pensions alimentaires que Jean-Claude BARDOUT a élaborée avec un groupe d'experts et de magistrats et qui a été annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010.
Les juges doivent rechercher in concreto, en fonction des facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
" (...) en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application l'article 371-2 du code civil."
Cass Civ 1ière, 23 octobre 2013, n° 12-25301.
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