Jurisprudence
Février 2014
Pas de pension de réversion pour les partenaires d'un PACS
Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.
La Cour de cassation considère que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif justifiant la différence de traitement et que l'option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.
Le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d'égalité ».
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, N° pourvoi : 13-11.362
Conseil Constitutionnel Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011
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